Le présent contrat de vente à distance et formulaire d’information précontractuelle s’applique aux commandes passées par voie électronique sur craftlime.net, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance. Avant de confirmer une commande, l’acheteur reconnaît avoir lu ce texte et avoir été informé des éléments ci-dessous.
1. Parties
Vendeur :
- Nom / raison sociale : Talha Kadir Balcı (entreprise individuelle) – CraftLime
- Centre des impôts / N° fiscal : Erbaa Vergi Dairesi / 136112****
- E-mail : mail@craftlime.net
Acheteur : la personne qui passe une commande sur craftlime.net au moyen d’un compte membre. Les informations de l’acheteur sont celles fournies lors de l’inscription et du paiement.
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la vente et à la livraison des produits et services numériques commandés par voie électronique par l’acheteur sur craftlime.net.
3. Produits et services
- Crédits LP (Lime Point) : crédit virtuel utilisé dans la boutique craftlime.net. Le montant à payer et la quantité de LP attribuée au compte sont indiqués sur l’écran de recharge avant la confirmation de la commande. Des crédits bonus peuvent être accordés lors de campagnes.
- Produits numériques en jeu : adhésions VIP, rangs, objets, coffres, packs et produits similaires. Ces produits sont achetés dans la boutique avec des LP.
Les caractéristiques essentielles, la portée, la durée de validité (saison, jours, etc.) et le prix de chaque produit figurent sur sa page produit. Les crédits LP ne peuvent être utilisés que dans la boutique craftlime.net, ne sont pas convertibles en espèces et ne produisent pas d’intérêts.
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en livres turques, toutes taxes comprises.
- Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site. Les paiements par carte de crédit ou de débit sont effectués sur la page de paiement sécurisée d’un établissement de paiement agréé, avec vérification 3D Secure.
- Les données de carte ne sont pas visibles par le vendeur, ne sont pas transmises à ses serveurs et ne sont pas conservées.
- Les paiements sont effectués en une seule fois ; le paiement échelonné n’est pas proposé.
5. Livraison
- La livraison est électronique ; il n’y a ni livraison physique ni frais d’expédition.
- Les crédits LP sont attribués au compte de l’acheteur immédiatement après la validation du paiement.
- Les produits achetés dans la boutique sont attribués, au moment de l’achat, au compte de l’acheteur ou au système de livraison en jeu (coffre du site) et peuvent être récupérés en jeu.
- Si la livraison échoue en raison d’un problème technique, l’acheteur peut contacter mail@craftlime.net ou le canal d’assistance Discord.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point (ğ) du règlement sur les contrats à distance, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur des services exécutés immédiatement par voie électronique ou sur des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur.
Les crédits LP et les produits numériques en jeu entrent dans ce cadre, car ils sont livrés immédiatement lors de la validation du paiement ou de l’achat. En confirmant la commande, l’acheteur accepte que l’exécution commence immédiatement et reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation prend fin à la livraison.
Pour les produits payés mais qui, pour quelque raison que ce soit, n’ont pas été attribués au compte, l’acheteur peut renoncer à la commande en le notifiant à mail@craftlime.net dans les 14 jours suivant la date d’achat. Dans ce cas, le paiement est remboursé sur le moyen de paiement utilisé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification. Les autres conditions de remboursement figurent dans la politique de remboursement.
7. Obligations des parties
- Le vendeur doit livrer le produit commandé conformément aux caractéristiques indiquées sur la page produit.
- L’acheteur doit fournir des informations exactes lors de l’inscription et du paiement, protéger ses informations de compte et respecter les conditions de service et les règles du jeu.
- Les utilisateurs de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des paiements qu’avec l’autorisation et sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal.
- En cas de rétrofacturation injustifiée, d’utilisation non autorisée d’une carte ou d’exploitation de failles du système, le vendeur peut annuler la commande concernée et restreindre le compte.
8. Réclamations et règlement des litiges
L’acheteur peut adresser ses demandes et réclamations à mail@craftlime.net ou via le système d’assistance Discord.
Dans les limites monétaires fixées chaque année par le ministère du Commerce, les commissions d’arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l’acheteur ou du lieu de la transaction sont compétentes ; au-delà de ces limites, les tribunaux de la consommation sont compétents.
9. Entrée en vigueur
Le présent contrat est conclu et entre en vigueur lorsque l’acheteur confirme la commande par voie électronique. Le texte du contrat est publié en permanence sur cette page et une copie est envoyée à l’acheteur par e-mail sur demande.
Langue
Ce texte est une traduction. En cas de divergence, la version turque prévaut.